Auerswald

Conditions générales de vente de Auerswald GmbH & Co. KG

§ 1 Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») font partie intégrante de toutes nos offres et de tous nos contrats de livraison et de prestations, y compris dans le commerce en ligne (voir chapitre 10 séparé), y compris les consultations éventuelles. Les présentes CGV s’appliquent aux relations d’affaires actuelles et futures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées.
  2. Les conditions contraires, supplémentaires ou divergentes de l’acheteur ne font pas partie du contrat, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Cette disposition s’applique également pour la modification de cette exigence de forme écrite elle-même. Les présentes conditions générales s’appliquent également sans réserve si nous effectuons des livraisons ou fournissons des prestations à l’acheteur en connaissance de ses conditions contraires ou divergentes. Les accords verbaux ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit.
  3. En cas d’utilisation d’Incoterms®, la version en vigueur au moment de la commande, actuellement 2010, est applicable.
  4. Nos offres et devis s’entendent comme une invitation à conclure un contrat. Un contrat d’achat n’est conclu qu’après notre acceptation sous forme de confirmation de commande écrite ou sous forme d'une livraison à court terme. Une confirmation de commande automatiquement générée par nos systèmes et ne comportant pas de signature et de nom est considérée comme forme écrite valable.
  5. L’acheteur ne peut céder les droits issus du contrat d’achat sans notre consentement écrit préalable.

§ 2 Prix

  1. Les conditions et tarifs en vigueur au moment de la commande font foi.
  2. Les prix de vente ne sont fixés que s’ils sont confirmés par écrit. Ils s'entendent franco de port départ usine (EXW) plus la taxe sur la valeur ajoutée et les frais d'emballage légaux en vigueur au moment de la livraison (uniquement pour les clients professionnels, les prix au client final s'entendent toujours TVA comprise).
  3. S’il s’écoule un délai de plus de quatre (4) mois entre la confirmation de commande et la livraison et si des augmentations de prix de plus de 10 % sur lesquelles nous n’avons aucune influence se produisent après cette période, notamment en raison d’augmentations de salaires, d’augmentations du prix des matières premières, d’augmentations générales de prix dues à l’inflation ou de circonstances analogues, nous sommes autorisés à facturer un prix supérieur en conséquence. Pour ce faire, nous tiendrons compte des intérêts légitimes de l’acheteur, en particulier en ce qui concerne les obligations déjà contractées par l’acheteur de continuer à livrer les marchandises à un prix bien défini. Nous fournirons sur demande à l’acheteur les éléments de preuve sur les facteurs de changement de prix. Si l’acheteur est un consommateur et que l’augmentation de prix n’est pas raisonnable, il dispose d’un droit exceptionnel de résiliation du contrat.

§ 3 Livraison et transfert du risque

  1. Si nous expédions la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur dès que nous avons remis la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre établissement chargé de l’expédition. Ceci s’applique également si des livraisons partielles sont effectuées, nous prenons en charge les frais d’expédition ou exécutons celle-ci nous-mêmes. Si nous effectuons nous-mêmes le transport, nous ne sommes responsables de la détérioration et de la destruction de la marchandise qu’en cas de négligence. Si la marchandise est prête à être retirée, le risque est transféré dès réception de l’avis de mise à disposition de la marchandise. Si l’acheteur est un consommateur et achète un bien meuble, les dispositions des pages 1 à 3 ne s’appliquent que si l’acheteur a chargé l’expéditeur, le transporteur ou l’établissement désigné d’une autre manière d’effectuer l’expédition et si nous ne l’avons pas préalablement référé à l’acheteur.
  2. L’acheteur est responsable de l’élimination des emballages.
  3. Les délais de livraison ne sont considérés comme dates d’achat fermes que s’ils ont été expressément confirmés comme fermes par nous.
  4. Le non-respect des délais et dates de livraison n’autorise l’acheteur à faire valoir ses droits que s’il nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins dix (10) jours ouvrables, à moins que cela ne soit pas légalement nécessaire. Ceci ne s’applique pas si l’acheteur est un consommateur et achète un bien meuble.
  5. Si nous sommes empêchés de remplir nos obligations par des circonstances imprévues qui n’ont pu être évitées malgré un soin raisonnable, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Ceci s’applique également aux situations, telles que les conflits du travail, les perturbations internes chez le client ou chez les sous-traitants (si une livraison de remplacement ne peut être raisonnablement attendue) y compris les perturbations chez les entreprises de transport, les perturbations dues à des mesures prises par des autorités publiques ou de voies de communication.
  6. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles si elles ne causent pas de préjudice déraisonnable à l’acheteur. Pour les modèles spéciaux, nous nous réservons le droit à une livraison excédentaire ou incomplète de 10 % jusqu'à 50 pièces et de 5 % à partir de 50 pièces, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur.
  7. Si l’acheteur n’accepte pas ou refuse la marchandise sans justification, nous pouvons exiger une somme forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande à titre de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. L’acheteur est libre de prouver qu’aucun dommage ou seulement des dommages mineurs n’ont été subis. Le droit de faire valoir un autre dommage n’en est pas toutefois affecté.

§ 4 Paiement

  1. Une facture sera émise séparément pour chaque livraison à la date d’expédition. Ceci s’applique également aux livraisons partielles. Les acomptes versés sont crédités au prorata des livraisons partielles. Un paiement partiel est d’abord imputé sur les frais éventuels, puis sur les intérêts et ensuite proportionnellement sur la ou les créances principales.
  2. Le montant de la facture est exigible immédiatement, mais au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la facture.
  3. Les règlements de la facture par chèques ou par traites ne sont acceptés qu’en paiement du montant initial, les escomptes, frais et coûts étant à la charge de l’acheteur.
  4. Si l’acheteur est un entrepreneur, il peut ne retenir temporairement que la partie du prix d’achat qui correspond au montant de la facture de la partie faisant l’objet de la réclamation en cas de réclamation justifiée concernant des marchandises défectueuses.
  5. En cas de retard de paiement, d’intérêts moratoires, en cas d’opposition à un chèque ou à une traite ou de détérioration importante de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat, nous pouvons exiger un paiement anticipé, le paiement immédiat de tous les montants de facture impayés si deux factures au moins sont dues et en souffrance, et nous pouvons exiger un paiement comptant ou une garantie contre le retour des effets de commerce acceptés.
  6. Les intérêts moratoires sont soumis au § 288 du BGB (Code civil allemand).
  7. Pour le deuxième rappel et chaque rappel supplémentaire, nous facturerons 5 euros. Les frais de justice sont à la charge de l’acheteur. La réfutation qu’un dommage de moindre importance s’est effectivement produit reste admise.
  8. La compensation des demandes reconventionnelles n'est autorisée que dans le cas de créances incontestées ou légalement établies.

§ 5 Qualité, défauts

  1. Pour la détermination de la qualité de la marchandise, seule la confirmation de commande au sens du § 1 n° 4 alinéa 4 point 2 des présentes conditions générales fait foi. Les représentations des caractéristiques de puissance des appareils en fonction du produit s’entendent, même sans autres indications, sous réserve de l’utilisation de composants et d’appareils fabriqués exclusivement par nous et d’une installation professionnelle, en particulier de pré-installations, par ex. de lignes de service ou d’installations téléphoniques déjà existantes. L’adéquation du produit avec l’usage spécifique prévu par l’acheteur, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du système, n’est pas l’objet du produit, à moins que nous ne concluions un accord avec le client dans ce sens. Les divergences commerciales habituelles et les écarts mineurs techniquement inévitables, l’utilisation de composants autres que ceux spécifiés dans la description du produit, mais techniquement équivalents, ainsi que l’usure due à la nature même de la marchandise ne constituent pas un défaut.
  2. Toute responsabilité pour vices matériels est exclue en cas de modifications de la marchandise allant au-delà de l’installation conformément à l’état de la technique et aux instructions d’installation.
  3. L’acheteur s’engage à vérifier si les spécifications définies dans la confirmation de commande sont concluantes au regard de la destination de l’utilisation.
  4. Si l’acheteur est un commerçant, les dispositions suivantes s’appliquent :
    a) Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l’acheteur est supposé s’être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent aux §§ 38,39 de la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), en particulier qu'il contrôle immédiatement la marchandise livrée à la réception et qu’il nous signale immédiatement par écrit les défauts et vices apparents qui ont été constatés lors de cette vérification. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit par l’acheteur immédiatement après leur découverte. La notification est considérée comme immédiate au sens de la phrase 1 si elle est effectuée dans les huit (8) jours ouvrables, la réception de la notification par nos soins étant déterminante pour le respect du délai. Si l’acheteur ne contrôle pas correctement la marchandise et/ou ne nous signale pas de défauts, nous ne sommes pas responsables du dit défaut. L’acheteur doit décrire les défauts par écrit lorsqu’il nous les notifie.
    b) Si une réclamation est injustifiée, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais engagés, à moins que l’acheteur ne prouve qu'il n'est pas en faute en ce qui concerne la réclamation injustifiée.
    c) Les droits à l’exécution ultérieure sont exclus en cas de divergences mineures raisonnables pour l’acheteur.
    d) En cas de défauts de la marchandise, nous sommes en droit, à notre discrétion, d’exiger une exécution supplémentaire en réparant le défaut ou en livrant une marchandise exempte de défauts.
    e) Si la marchandise ne se trouve pas au lieu de livraison, l’acheteur supporte tous les frais supplémentaires que nous avons engagés pour la réparation des défauts, sauf si cela correspond à son usage contractuel.
    f) Il n’existe pas de droits à l’égard des
    - défauts survenant après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte (par ex. en cas d’écart par rapport au mode d’emploi), d’une manipulation incorrecte, d'un entretien insuffisant, d'une sollicitation excessive ou d'une utilisation de moyens d’exploitation inappropriés ;
    - des vices survenant en raison de cas de force majeure, d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues dans le contrat ou en raison de l’utilisation de la marchandise en dehors de l’utilisation usuelle prévue selon le contrat ou de l’utilisation normale.
    Nous ne sommes pas responsables des vices soulevés par l’acheteur, par exemple, s'il exige un traitement ou un choix de matériau qui s’écarte de nos spécifications.
    g) En ce qui concerne le droit de l’exécution a posteriori, le vendeur peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les marchandises dans un délai de dix (10) jours suivant leur réception. Le droit de l’acheteur de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat après une exécution a posteriori non conforme reste toutefois préservé.
  5. Les droits de garantie sont prescrits conformément aux dispositions légales.
  6. En cas de prétentions non fondées du vendeur à des droits de garantie pour lesquels l’acheteur est responsable, qu’il n’y ait pas de défaut ou que le défaut ne donne lieu à aucune réclamation, l’acheteur nous remboursera tous les frais encourus en conséquence, par exemple pour l’examen de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
  7. Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par le montage dans un autre produit. Par ailleurs, le droit de recours du fournisseur de l’acheteur, s’il existe sur le fond, se limite, contre preuve, au remboursement des frais réels engagés à concurrence de 500 EUR. L’acheteur est libre de prouver des dommages plus élevés.
  8. Les produits de la société Auerswald GmbH & Co.KG sont exclusivement destinés à la distribution au sein de l’Union européenne (UE). Les livraisons en dehors de l’UE ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord écrit préalable de la société Auerswald GmbH & Co.KG

§ 6 Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les créances secondaires résultant du contrat de vente. Ceci s’applique aux commerçants jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale (sous réserve d’un compte courant). Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin pendant toute la durée de la réserve de propriété. Si l’acheteur est un commerçant, les dispositions suivantes s’appliquent également :
    a) L’acheteur a notamment l’obligation d’assurer celle-ci à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf.
    b) L’acheteur nous cède par les présentes d’ores et déjà tous les droits de dédommagement résultant de cette assurance. Nous acceptons la cession dans les présentes. Si une cession n’est pas autorisée, l’acheteur donne irrévocablement à son assureur l’instruction d’effectuer les paiements uniquement en notre faveur. Nos autres droits restent préservés. Sur demande, l’acheteur doit nous fournir la preuve de la souscription d'une police d’assurance.
  2. Si le règlement du prix d’achat par l’acquéreur est motivé par une responsabilité dérivant de l'acceptation de traites du vendeur, la propriété ne s’annule qu’après le paiement des traites.
  3. La résiliation du contrat conformément au § 449, alinéa 2 du BGB (Code civil allemand) est considérée comme déclarée si nous exigeons la restitution de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Cette disposition s'étend également aux autres réglementations nationales comparables, dans la mesure où celles-ci sont obligatoires.
  4. Il est interdit à l’acheteur de mettre en gage la marchandise sous réserve ou de la céder en garantie. En outre, il est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des tiers souhaitent accéder à la marchandise sous réserve de propriété. Si l’acheteur est un consommateur, une notification sous forme de texte (écrite) suffit. Il doit fournir au vendeur tous les documents nécessaires, notamment une copie du protocole de saisie pour une intervention éventuelle, le cas échéant.
  5. L’acheteur est responsable envers le vendeur de tous les dommages résultant d’un tel accès, en particulier de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une demande reconventionnelle d’exécution, dans la mesure où le tiers ne peut compenser ces frais.
  6. L’acheteur est en droit de regrouper (combiner) ou de transformer la marchandise sous réserve avec des marchandises de tiers dans le cadre d’opérations commerciales normales. Dans ce cas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise à hauteur de la valeur proportionnelle de la marchandise réservée et de la marchandise combinée ou nouvellement fabriquée.
  7. Tant que l’acheteur n’est pas en retard de paiement, il est en droit de revendre la marchandise sous réserve livrée par le vendeur. Dans ce cas, il cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances (y compris la TVA) résultant de sa relation contractuelle avec son client ou des tiers. Nous acceptons la cession dans les présentes. En cas de vente de marchandises combinées ou nouvellement fabriquées, l’acheteur cède au vendeur les créances résultant de sa relation contractuelle avec son client ou des tiers dans la proportion de la copropriété. Nous acceptons la cession dans les présentes.
  8. L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances en fiducie, mais le pouvoir du vendeur de recouvrer la créance lui-même n’est pas affecté. Toutefois, nous n’exercerons pas notre droit de recouvrement tant que l’acheteur respecte les clauses du présent contrat. En cas de violation du contrat, l’acheteur doit immédiatement fournir les informations nécessaires au recouvrement de la créance ; en particulier, il doit nommer ses débiteurs, mettre à disposition les documents pertinents et informer ses débiteurs de la cession.
  9. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue, nous déduisons d’abord les frais et intérêts encourus du produit obtenu et les déduisons ensuite du prix d’achat. Tout montant de plus éventuel sera versé à l’acheteur.
  10. Le droit de revendre, d’utiliser ou d’installer la marchandise sous réserve et l’autorisation d’encaisser les créances cédées s’éteignent en cas de cessation des paiements, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité tout comme l’autorisation d’encaisser également en cas d’opposition à un chèque ou à un effet.
  11. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % la créance à régler par l’acheteur, nous débloquerons les garanties excédant ce montant à la demande de l’acheteur.

§ 7. Responsabilité

  1. Les produits Auerswald ne sont pas conçus pour les fins mentionnées plus haut et ne doivent donc pas être utilisés pour des systèmes de survie et/ou des applications dans des installations nucléaires. L’utilisation de nos produits à ces fins exige une autorisation/déclaration écrite préalable d’Auerswald en fonction du cas individuel.
  2. Si l’acheteur est un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :
    a) Pour les dommages résultant du non-respect d’une garantie, quelle que soit la base juridique, de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, notre responsabilité reste illimitée. Il en va de même en cas de préméditation et de négligence grave de la part des instances ou cadres dirigeants du fournisseur. La responsabilité des agents d’exécution simples (§ 278 BGB) est exclue dans la mesure où la loi le permet, sauf disposition légale contraire.
    b) En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement aux obligations cardinales, sous réserve du point 2. a). Les obligations cardinales sont celles dont l’exécution permet d’abord la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement.
    c) Notre responsabilité en cas de non-respect d’un délai de livraison est limitée à un maximum de 5 % du prix net convenu, sous réserve du point 2. a) pour tout dommage subi par l’acheteur en raison du retard. Les parties contractantes se réservent le droit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts ainsi que de prouver un dommage moindre.
  3. Dans le cas contraire, nous ne sommes responsables des dommages non causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qu’en cas de négligence de notre part ou de négligence de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.
  4. Selon l’état de la technique, il n’est pas possible de développer un logiciel de manière à ce qu’il soit exempt d’erreurs pour toutes les conditions d’application. Auerswald ou ses fournisseurs ne sont donc pas responsables de l’absence totale d’erreurs dans le logiciel. Dans ce cas, la responsabilité et la garantie ne s’étendent qu’au fait que le logiciel est fondamentalement utilisable dans le sens de la description du programme ci-joint et dans le respect des conditions de fonctionnement prescrites. Les conditions des licences contenues dans le logiciel, auxquelles il est fait référence avant l’installation et l’utilisation et qui sont reconnues lors de l’installation et de l’utilisation du logiciel, restent applicables. Toute autre responsabilité n’existe que dans le cadre de § 7 n° 1 à 3 des présentes conditions générales de vente.
    Nous n’assumons également aucune garantie ou responsabilité pour les logiciels s’ils sont modifiés ou utilisés à des fins non conformes aux conditions d'octroi de licence.

§ 8 Protection du modèle, logiciel

  1. L’acheteur ne peut pas reproduire ou faire reproduire nos produits et ne peut pas vendre de tels produits reproduits.
  2. En cas d’infraction, nous avons droit à une pénalité contractuelle à hauteur de nos prix par article pour l’article correspondant, le tarif en vigueur au moment de l’infraction faisant foi. Cela n’affecte pas notre droit à réclamer des dommages-intérêts.
  3. L’acheteur est autorisé à n'utiliser les logiciels qu’il acquiert avec un produit ou indépendamment dans le cadre du contrat d’utilisation correspondant (CLUF), qu’il reconnaît comme base légale contraignante lors de la première installation du produit ou du logiciel ou, si aucune installation n’est effectuée, lors de la première utilisation du logiciel. En cas de violation des conditions d’utilisation, le droit d’utilisation expire avec effet immédiat et toute poursuite de l’utilisation nous donne le droit de faire des réclamations à l’acheteur pour omission, de bloquer le logiciel par accès électronique aux données du produit et de réclamer des dommages et intérêts.

§ 9 Devis, dessins, documents techniques

  1. Les devis, dessins et documents techniques sont traités confidentiellement par nous et par des tiers et remis sur demande.
  2. La cession ne constitue pas l’octroi de droits d’exploitation de droits d’auteur. Une pénalité contractuelle appropriée d’un montant maximal de 50 000 EUR est appliquée pour chaque cas d’infraction sans qu’il y ait exception de liens de fait et de circonstance. L’acheteur se réserve le droit de prouver que le dommage réel est inférieur.

§ 10 Lieu d’exécution, juridiction compétente et choix de droit applicable

  1. Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d’un budget spécial, le lieu d’exécution est fixé à Cremlingen (l'Allemagne).
  2. Le tribunal compétent est celui de Brunswick (l'Allemagne). De plus, nous sommes en droit de faire valoir nos droits sur le lieu de compétence général de l’acheteur.
  3. Les présentes CGV sont soumises à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure que certaines relations juridiques et/ou questions juridiques ne sont réglées ni dans les présentes CGV ni dans le CVIM, le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit international privé allemand. Aucun autre droit national ne s’applique.

§ 11 Efficacité des dispositions

En cas de nullité de certaines conditions générales de vente, les autres dispositions restent valides.

 

(date: 20 june 2019)